Politique de l’habitat et du logement

politique habitat logement

I. Le Programme Local de l’Habitat (PLH)

La Communauté de Communes est compétente en politique du logement social par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées par la mise en œuvre des dispositions du Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le PLH est aujourd’hui LE document-cadre de la politique intercommunale de l’habitat : au fil des réformes législatives amorcées à l’orée des années 1990, les collectivités peuvent définir et mettre en oeuvre de véritables politiques locales de l’habitat.

Il est un document stratégique de programmation qui établit pour 6 ans les objectifs et modalités de développement, d’amélioration et de gestion du parc de logements publics et privés, y compris l’hébergement des populations à besoins spécifiques (article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Le PLH définit :

  • une stratégie intercommunale en matière d’habitat portée par les élus des communes, qui s’inscrit dans le projet de développement territorial de l’intercommunalité ;
  • des moyens techniques, financiers et partenariaux pour apporter des réponses aux communes et aux habitants en matière de :
    • foncier / urbanisme / aménagement,
    • construction de logements aidés (locatif, accession)
    • amélioration du parc privé et public,
    • résorption de l’habitat insalubre,
    • logement des jeunes, des personnes âgées,
    • évaluation de la politique locale de l’habitat.
calendrier plh
Parmi les principaux axes d’intervention, la CCVG intervient en faveur de :
  1. la politique du logement social et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : il s’agit du développement de l’offre locative sociale et très sociale par des aides locales complémentaires aux acteurs de la production de ces logements et l’accord de garanties d’emprunts pour des programmes reconnus d’intérêt communautaire et selon un plan de financement arrêté par opération,
  2. l’amélioration du parc locatif privé par la préparation et mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) destiné à lutter contre l’insalubrité, la vacance et l’inadaptation du parc de logement : il s’agit d’aides aux propriétaires,
  3. des études générales de définition et d’harmonisation en matière d’habitat dans les domaines de la stratégie foncière, de l’articulation des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux ainsi que du suivi, de l’animation et de l’adaptation du PLH.

Le PLH a été adopté le 27 juin 2024.

Ce programme est le fruit d’un travail partenarial, qui a contribué à définir collectivement les grandes orientations et objectifs ainsi qu’à prioriser les actions et moyens à mobiliser pour une mise en œuvre efficace et réussie.

A travers les différentes programmations réalisées au sein des principales communes du territoire concernées par les obligations de mixité sociale, l’habitat a toujours été une priorité essentielle depuis de nombreuses années dans les politiques menées localement.

Cette forte implication des élus et partenaires locaux engagés sur les questions de l’habitat et du logement dès la phase diagnostic, a favorisé l’appropriation des enjeux en la matière et la co-écriture de la stratégie habitat-logement établie pour les 6 prochaines années.

Chacune des phases a fait l’objet d’une validation politique en bureau communautaire, auprès des services de l’Etat et acteurs publics et privés de l’habitat et du logement.

En réponse avec les enjeux du territoire, ce document de programmation a recueilli un avis pleinement favorable du Préfet du Var et de Région.

Il permettra la mise en œuvre d’une politique de l’habitat cohérente sur le territoire intercommunale.

 

Parmi les outils du PLH on retrouve :

I.1 Le Programme d’Intérêt Général (PIG)

Mis en œuvre sur les 5 communes membres de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau, le PIG est entré dans sa phase opérationnelle le 23 novembre 2021.

A travers la mise en œuvre de ce dispositif, la CCVG entend développer une nouvelle stratégie d’intervention en direction du parc de logements privés et en faire une de ses priorités d’actions en matière d’habitat.

Cet outil a pour principal objectif d’accompagner gratuitement les propriétaires occupants et bailleurs sous conditions et de les aider financièrement à la réhabilitation de leur logement, autour d’axes majeurs :

  • Traiter les logements énergivores
  • Adapter les logements à la perte d’autonomie et au maintien à domicile
  • Résorber les logements indignes

L’intercommunalité a confié l’animation de ce dispositif à Soliha Var.

En tant qu’opérateur, SOLIHA VAR représente la porte d’entrée de ce dispositif. Si vous êtes intéressés composez dès à présent le 04 89 66 05 96 ou écrivez à habitatgapeau@soliha.fr.

  • Notez que Soliha Var n’intervient chez vous que sur rendez-vous pris par vos soins !

Vendredi 6 mai 2022 dans la salle du conseil s’est tenu le COPIL de lancement du Programme d’Intérêt Général communautaire.

En partenariat avec l’ANAH, l’Etat, le Département et Action Logement, la CCVG a mis en place un programme ambitieux pour la rénovation de l’habitat privé des 5 communes du secteur communautaire.

Le parc privé correspond aux situations les plus fréquentes de mal logement. Les actions en faveur de ce parc demeurent un axe prioritaire tant en matière de diversification de l’offre de logement par la maitrise des loyers, qu’en termes de réhabilitation et de lutte contre toute nouvelle forme de déqualification.

A travers la mise œuvre de ce dispositif, la CCVG entend développer une nouvelle stratégie d’intervention en direction du parc privé et en faire une de ses priorités d’actions en matière d’habitat.

L’équipe SOLIHA a été retenue pour assurer l’animation de ce dispositif. Son rôle est d’accompagner les propriétaires à définir leur projet d’amélioration de leur logement, à travers notamment :

  • le repérage et la visite du logement, la rédaction du rapport éventuel, la définition du programme de travaux et du plan de financement,
  • l’aide au montage des dossiers de subvention,
  • la visite de contrôle après travaux.

La Communauté de Communes la Vallée du Gapeau en partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H), l’Etat et Action Logement lance un programme ambitieux pour la rénovation de l’habitat des 5 communes du territoire. Ce dispositif est mis en place pour 3 ans avec la contribution et le soutien de plusieurs financeurs et partenaires.

  • Vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire bailleur,
  • Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation lourde, d’économie d’énergie, d’adaptation du logement pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ou des travaux d’amélioration d’une copropriété

Vous pouvez bénéficier de diverses aides financières, sous conditions, jusqu’à 85% du montant des travaux. Si vous êtes propriétaire bailleur vous pouvez également bénéficier de déductions fiscales en contrepartie d’un loyer maitrisé.

Une équipe de professionnels de l’habitat de SOLIHA Var est à votre disposition gratuitement pour vous informer, vous conseiller, vous accompagner dans la réalisation de votre projet et vous proposer des simulations financières.

Une permanence se tient tous les 1er et 3ème mardis du mois dans les locaux de la CCVG et tous les 2ème et 4ème mardi du mois à la Maison France Services de Solliès-Pont (1 rue République)

Vous êtes peut-être éligible ! Alors n’hésitez pas !

Par mail : habitatgapeau@soliha.fr Par téléphone : 04 89 66 05 96 Ou adressez-vous à la mairie où se situe le bien.

Exemple de financement :

  • Montant des travaux : 22.000 € TTC
  • Total des aides : ANAH, CCVG, Département : 17 050 €
  • Reste à charge pour le demandeur : 4 950 €

Si le demandeur est retraité un complément d’aides des caisses de retraite peut être sollicité.De plus, une avance des aides financières peut être envisagée sous conditions, ce qui permet au demandeur de payer uniquement le reste à charge des travaux.

I.2 La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

La loi Égalité et Citoyenneté pose comme principe que toutes les catégories de ménages en demande d’un logement social doivent bénéficier d’une « égalité des chances » pour accéder à l’ensemble des secteurs géographiques dans lequel le parc social est présent.

L’intercommunalité est propulsée chef de file de la politique locale des attributions des logements sociaux.

Parmi les nouvelles obligations d’attribution issues des règles nationales, 25% des attributions réalisées hors quartiers prioritaires politique de la Ville, doivent bénéficier à des ménages appartenant au 1er quartile des demandeurs, c’est-à-dire aux ménages aux revenus les plus bas.

Le 28 juin 2022 se sont réunis les membres de la Conférence Intercommunale du Logement afin d’élaborer les orientations en matière d’attribution de logements sociaux à l’échelle de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau.

Ces orientations seront formalisées dans un document-cadre : la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Ce mardi 28 juin la CCVG a procédé à l’installation de la CIL, la Conférence Intercommunale du Logement en présence de Monsieur GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var et sous-préfet de l’arrondissement de Toulon.

Cette instance constitue un lieu de travail, d’échanges d’informations et de partage de connaissance entre les différents acteurs du

installation de la Conférence intercommunale du logement ccvg

logement réunis autour de trois collèges : collectivités, associations, bailleurs sociaux et réservataires. Parmi les principaux points à l’ordre du jour :

  • les enjeux de la réforme
  • le règlement intérieur de la Conférence Intercommunale du Logement, formalisant le cadre commun de son organisation et de son fonctionnement
  • la présentation du diagnostic préalable à la définition des orientations de la CIL

pour aller plus loin…

I.3 des aides en faveur du développement de l’offre locative sociale sur le territoire

en cours…