Les aides en faveur de l’habitat
Vous souhaitez améliorer votre logement ? Le service public France Rénov’ vous accompagne gratuitement !
La Communauté de Vallée du Gapeau poursuit son engagement pour la rénovation de l’habitat privé
Depuis le 1er janvier 2025, la CCVG a réaffirmé son engagement en faveur du maintien du service public France Rénov’ sur l’ensemble de son territoire qui recouvre les communes de Belgentier, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Toucas et Solliès-Ville.
🤝 Un service de proximité maintenu grâce au Pacte Territorial
À travers le Pacte Territorial France Rénov’, la CCVG s’engage pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2027), dans un nouveau mode de contractualisation avec la COFOR ALEC 83. Grâce à ce partenariat, les habitants du territoire peuvent continuer à bénéficier d’un service public d’accompagnement à la rénovation de l’habitat, entièrement gratuit, neutre et indépendant. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche plus large de transition énergétique et de soutien à l’amélioration du cadre de vie.
Ce service public s’articule autour de deux volets entièrement gratuits :
- 1er volet : mobilisation des ménages locaux et professionnels de la rénovation de l’habitat : accompagnateurs France Rénov’, entreprises, artisans et professionnels du bâtiment. Dans cette perspective, des actions de sensibilisation et d’animation ouvertes à tous publics seront régulièrement assurées.
- 2ème volet : fourniture d’une information de 1er niveau et de conseils personnalisés aux ménages, sans conditions de ressources, afin de les accompagner au mieux, dans leur parcours d’amélioration de leur logement. Ces conseils et accompagnement sont délivrés soit par téléphone, soit en présentiel, lors de permanences (sur rendez-vous), au sein de la Maison France Services à Solliès-Pont (adresse et contacts téléphoniques ci-joints).
🏡 France Rénov’ : un service utile pour vos projets
Que vous soyez propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur ou locataire, vous pouvez faire appel à France Rénov’ si vous avez un projet de :
- rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, etc.)
- amélioration de votre confort au quotidien
- réduction de vos factures d’énergie
- adaptation de votre logement au vieillissement ou au handicap
Les conseillers France Rénov’ vous apportent :
✅ Des conseils techniques personnalisés
✅ Des informations sur les aides financières mobilisables (MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’, aides locales, etc.)
✅ Un accompagnement tout au long de votre projet, de l’idée jusqu’aux travaux
Besoin d’un conseil ? Contactez France Rénov’
Les conseillers France Rénov’ sont à votre disposition :
Prenez contact avec un conseiller France Rénov’ :
📞 au téléphone, du lundi au vendredi au 04 94 99 17 25
📍 En permanence physique sur rendez-vous dans les locaux France Services de Solliès Pont, 1 bis rue de la République, 83210 Solliès-Pont. Retrouvez toutes les dates : https://cofor83.fr/agence-des-politiques-energetiques-du-var/agenda-agence-83
📧 par mail à : infoenergie@cofor83.fr
🌐 Plus d’infos sur : https://cofor83.fr/particuliers/l-agence-vous-accompagne
Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
La Communauté de Communes est compétente en politique du logement social par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées par la mise en œuvre des dispositions du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le PLH est aujourd’hui LE document-cadre de la politique intercommunale de l’habitat : au fil des réformes législatives amorcées à l’orée des années 1990, les collectivités peuvent définir et mettre en oeuvre de véritables politiques locales de l’habitat.
Il est un document stratégique de programmation qui établit pour 6 ans les objectifs et modalités de développement, d’amélioration et de gestion du parc de logements publics et privés, y compris l’hébergement des populations à besoins spécifiques (article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Le PLH définit :
- une stratégie intercommunale en matière d’habitat portée par les élus des communes, qui s’inscrit dans le projet de développement territorial de l’intercommunalité ;
- des moyens techniques, financiers et partenariaux pour apporter des réponses aux communes et aux habitants en matière de :
- foncier / urbanisme / aménagement,
- construction de logements aidés (locatif, accession)
- amélioration du parc privé et public,
- résorption de l’habitat insalubre,
- logement des jeunes, des personnes âgées,
- évaluation de la politique locale de l’habitat.
- la politique du logement social et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : il s’agit du développement de l’offre locative sociale et très sociale par des aides locales complémentaires aux acteurs de la production de ces logements et l’accord de garanties d’emprunts pour des programmes reconnus d’intérêt communautaire et selon un plan de financement arrêté par opération,
- l’amélioration du parc locatif privé par la préparation et mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) destiné à lutter contre l’insalubrité, la vacance et l’inadaptation du parc de logement : il s’agit d’aides aux propriétaires,
- des études générales de définition et d’harmonisation en matière d’habitat dans les domaines de la stratégie foncière, de l’articulation des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux ainsi que du suivi, de l’animation et de l’adaptation du PLH.
Le PLH a été adopté le 27 juin 2024.
Ce programme est le fruit d’un travail partenarial, qui a contribué à définir collectivement les grandes orientations et objectifs ainsi qu’à prioriser les actions et moyens à mobiliser pour une mise en œuvre efficace et réussie.
A travers les différentes programmations réalisées au sein des principales communes du territoire concernées par les obligations de mixité sociale, l’habitat a toujours été une priorité essentielle depuis de nombreuses années dans les politiques menées localement.
Cette forte implication des élus et partenaires locaux engagés sur les questions de l’habitat et du logement dès la phase diagnostic, a favorisé l’appropriation des enjeux en la matière et la co-écriture de la stratégie habitat-logement établie pour les 6 prochaines années.
Chacune des phases a fait l’objet d’une validation politique en bureau communautaire, auprès des services de l’Etat et acteurs publics et privés de l’habitat et du logement.
En réponse avec les enjeux du territoire, ce document de programmation a recueilli un avis pleinement favorable du Préfet du Var et de Région.
Il permettra la mise en œuvre d’une politique de l’habitat cohérente sur le territoire intercommunale.
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
La loi Égalité et Citoyenneté pose comme principe que toutes les catégories de ménages en demande d’un logement social doivent bénéficier d’une « égalité des chances » pour accéder à l’ensemble des secteurs géographiques dans lequel le parc social est présent.
L’intercommunalité est propulsée chef de file de la politique locale des attributions des logements sociaux.
Parmi les nouvelles obligations d’attribution issues des règles nationales, 25% des attributions réalisées hors quartiers prioritaires politique de la Ville, doivent bénéficier à des ménages appartenant au 1er quartile des demandeurs, c’est-à-dire aux ménages aux revenus les plus bas.
Le 28 juin 2022 se sont réunis les membres de la Conférence Intercommunale du Logement afin d’élaborer les orientations en matière d’attribution de logements sociaux à l’échelle de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau.
Ces orientations sont formalisées dans un document-cadre : la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
Ce mardi 28 juin la CCVG a procédé à l’installation de la CIL, la Conférence Intercommunale du Logement en présence de Monsieur GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var et sous-préfet de l’arrondissement de Toulon.
Cette instance constitue un lieu de travail, d’échanges d’informations et de partage de connaissance entre les différents acteurs du
logement réunis autour de trois collèges : collectivités, associations, bailleurs sociaux et réservataires. Parmi les principaux points à l’ordre du jour :
- les enjeux de la réforme
- le règlement intérieur de la Conférence Intercommunale du Logement, formalisant le cadre commun de son organisation et de son fonctionnement
- la présentation du diagnostic préalable à la définition des orientations de la CIL