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La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 restreint le champ d’intervention de l’Etat  dont la mise à disposition en matière d’instruction des autorisations d’occupation des sols cessera à compter du 1 juillet 2015.

Afin d’anticiper ce désengagement, la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau a créé un Service ADS (Application du Droit des Sols) mutualisé partiel.
Cette plateforme commune aux collectivités de Solliès-Toucas, Solliès-Ville et Belgentier instruit les actes d’urbanisme depuis le 1 janvier 2015 à l’instar de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Les mairies demeurent donc le lieu d’accueil des usagers pour tous renseignements relatifs à l’urbanisme.

Les missions dévolues au service ADS de la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau consistent notamment à l’instruction de toutes les demandes d’autorisation d’occupation du sol, à savoir :

les permis de construire (PC), les permis de construire pour maison individuelle (PCMI), les déclarations préalables (DP), les certificats d’urbanisme informatifs et opérationnels (CUa et CUb), les permis d’aménager (PA) ainsi que les permis modificatif, les demandes de transfert et les permis de démolir.
 
 
Le service est ouvert tous les matins de 9h à 12h, sans rendez-vous, et reçoit le public (accueil physique et téléphonique) pour toutes questions relatives à un dossier en cours d’instruction ou pour la présentation d’un projet préalablement au dépôt.
L’ensemble des dossiers, pièces et lettres traités par le service instructeur de la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau devront impérativement être déposés en mairie qui demeure l’interlocuteur privilégié.
 
A ce titre, les communes conservent la compétence concernant :
- l’enregistrement des demandes,
- la prise de rendez-vous avec l’adjoint délégué à l’urbanisme,
- le traitement des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) 
- la gestion des Autorisations de Travaux (AT) et des dossiers d’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée)
- la réception des courriers et dossiers liés à l’urbanisme
- tout renseignement relatif au cadastre et à la constructibilité.

Pour résumer, La Communauté de Communes se substitue aux services de l’Etat dans le cadre d’une procédure définie dont la mise en œuvre ne modifie aucunement les démarches des usagers.
Les Communes engagées dans cette mutualisation conservent leur compétence en matière d’urbanisme et continuent d’accueillir les administrés.

 
Le service instructeur se tient à votre disposition pour plus d’informations.

logo du service sport jeunesse

Service ADS

tél. : 04.94.33.78.84
info@ccvg.fr

réception du public
(accueil physique et téléphonique)
du lundi au vendredi
de 9h à 12h00.