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la compétence Eau transférée de droit

En date du 8 juin 2015 par arrêté préfectoral, le SIVOM est dissous et la CCVG y est substituée de plein droit dans tous ses actes et délibérations.

Cette dissolution de plein droit aurait déjà dû intervenir en 2009 lors du retrait dérogatoire de la commune de La Crau. En effet, dès lors la CCVG et le SIVOM avaient le même périmètre et une telle coexistence était déjà contraire à la réglementation. La CCVG récupère donc immédiatement cette compétence dans les mêmes formes et sur la même étendue qu’exercées précédemment par le SIVOM.

usine d'eau de Solliès VilleZoom

Communauté de Communes Vallée du Gapeau

1193, Avenue des Sénès
83210 SOLLIES PONT
téléphone : 04.94.33.78.84
télécopie : 04.94.13.84.54
courriel : info@ccvg.fr
horaires du standard 
8h30-12h / 13h-16h30